‍
1. OBJET ET PORTÉE

Les présents termes et conditions régissent l'utilisation du service de communication par messagerie texte (SMS/texto) avec le fournisseur Microsoft Teams, mis en place par LEVO Conseils inc. (ci-après le « Cabinet »). Ce service a pour but de faciliter et d'optimiser les communications entre le Cabinet et ses clients dans le cadre des mandats professionnels qui lui sont confiés.

En fournissant son numéro de téléphone mobile au Cabinet et en communiquant avec celui-ci par texto, le client reconnaît avoir pris connaissance des présents termes et conditions et y adhère pleinement.
‍

2. ADHÉSION AU SERVICE

L'adhésion au service de communication par texto se fait sur une base volontaire. Le client peut s'inscrire au service :

- En fournissant expressément son numéro de téléphone mobile au Cabinet lors de l'ouverture du dossier ou en cours de mandat;

- En répondant positivement à une invitation transmise par le Cabinet via un autre canal de communication;

- En initiant lui-même une communication par texto avec le Cabinet.

‍

‍3. UTILISATION DU SERVICE
‍Le service de messagerie texte peut être utilisé aux fins suivantes :

- Rappels de rendez-vous et confirmations;

- Transmission d'informations générales relatives au dossier (étapes procédurales, délais, documents requis);

- Demandes de documents ou d'informations complémentaires;

- Notifications urgentes liées au dossier du client;

- Suivi général de l'avancement du dossier.

Le service de messagerie texte ne remplace pas la communication officielle entre l'avocat et son client. Toute communication ayant une portée juridique significative, toute opinion juridique ou tout avis formel devra être transmis par écrit via les canaux officiels du Cabinet (courriel, courrier ou remise en mains propres). Important à noter que des frais de messagerie peuvent s’appliquer selon votre fournisseur de services de télécommunication.

‍

4. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Le Cabinet prend la confidentialité des communications de ses clients au sérieux. Toutefois, le client est informé que :

- La messagerie texte (SMS) n'est pas un canal de communication chiffré de bout en bout et ne présente pas le même niveau de sécurité qu'un courriel chiffré ou qu'une communication transmise via un portail sécurisé;

- Le Cabinet recommande de ne pas transmettre par texto des informations hautement confidentielles, des données sensibles (numéro d'assurance sociale, renseignements financiers, etc.) ou des aveux et déclarations ayant une portée juridique;

- Les échanges par texto peuvent être conservés dans les dossiers du Cabinet conformément aux obligations professionnelles applicables et aux fins de documentation du mandat.

Le client est seul responsable de la sécurité de son appareil mobile et doit s'assurer que celui-ci est protégé par un code d'accès ou tout autre mécanisme de sécurité approprié.

‍

5. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le numéro de téléphone mobile du client et les informations échangées par texto sont collectés et traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) et à la politique de confidentialité du Cabinet.
‍

Le Cabinet s'engage à :

- Utiliser le numéro de téléphone mobile du client uniquement aux fins décrites aux présentes;

- Ne pas divulguer ce numéro à des tiers sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale;

- Permettre au client d'accéder, de corriger ou de faire supprimer ses renseignements personnels sur demande.

‍

6. DÉSABONNEMENT ET RETRAIT DU CONSENTEMENT

Le client peut, en tout temps et sans frais, retirer son consentement à recevoir des communications par texto de la part du Cabinet. Pour ce faire, le client peut :

- Répondre « STOP » ou « ARRÊT » à tout message texto reçu du Cabinet;

- Contacter directement le Cabinet par téléphone ou par courriel pour demander de l’aide ou signaler son souhait de ne plus recevoir de communications par texto;

- En informer son avocat responsable lors d'une rencontre ou d'un appel téléphonique.

Le retrait du consentement aux communications par texto n'affecte en rien la relation avocat-client ni la qualité des services juridiques rendus par le Cabinet. Le Cabinet continuera à communiquer avec le client via les autres canaux disponibles (téléphone, courriel, courrier).

‍

7. FRÉQUENCE ET HORAIRES DES COMMUNICATIONS

Le Cabinet s'engage à utiliser le service de messagerie texte de manière raisonnable et respectueuse. Les communications par texto seront effectuées dans les limites suivantes :

- Les textos seront envoyés entre 8h30 et 18h30, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, à moins d'une situation urgente liée au dossier;

- La fréquence des communications sera proportionnelle aux besoins du dossier et ne visera pas à substituer les rencontres professionnelles ou les appels téléphoniques;

- En dehors des heures ouvrables, les textos reçus par le Cabinet pourront être traités lors de la prochaine journée ouvrable.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable :

- Des délais de transmission ou des interruptions du service attribuables aux fournisseurs de services de télécommunication;

- Des frais de messagerie texte ou de données mobiles pouvant être facturés au client par son fournisseur de services;

- De l'interception de communications par des tiers dans l'éventualité d'une faille de sécurité externe au Cabinet;

- Des conséquences découlant d'un changement de numéro de téléphone mobile du client qui n'aurait pas été signalé au Cabinet dans les meilleurs délais.
‍

9. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présents termes et conditions en tout temps. Toute modification substantielle sera communiquée au client par le biais du service de messagerie texte ou par tout autre canal de communication disponible. La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut l'acceptation des nouveaux termes.
‍

10. DROIT APPLICABLE

Les présents termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP), aussi appelée Loi 25, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application des présents termes et conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

‍

‍11. NOUS CONTACTER 

Pour toute question relative au présent service ou aux présents termes et conditions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse info@levo.services.

‍

‍

DERNIÈRE MISE À JOUR 10 juin 2026

‍

‍

--------------------

‍

‍
1. PURPOSE AND SCOPE

These terms and conditions govern the use of the text messaging (SMS) communication service provided through Microsoft Teams, implemented by LEVO Conseils inc. (herein after the "Firm"). This service is intended to facilitate and optimize communications between the Firm and its clients in connection with the professional mandates entrusted to it.

By providing their mobile phone number to the Firm and communicating with it via text message, the client acknowledges having read these terms and conditions and fully agrees to be bound by them.
‍

2. ENROLLMENT IN THE SERVICES

Enrollment in the text messaging communication service is voluntary. The client may register for the service:

- By expressly providing their mobile phone number to the Firm at the time of file opening or during the course of a mandate;

- By responding positively to an invitation sent by the Firm through another communication channel;

- By initiating a text message communication with the Firm themselves.

‍

‍3. USE OF THE SERVICE
The text messaging service may be used for the following purposes:

- Appointment reminders and confirmations;

- Transmission of general information relating to the file (procedural steps, deadlines, required documents);

- Requests for additional documents or information;

- Urgent notifications related to the client's file;

- General follow-up on the progress of the file.

The text messaging service does not replace official communication between the lawyer and their client. Any communication of significant legal consequence, any legal opinion, or any formal notice must be transmitted in writing through the Firm's official channels (email, mail, orpersonal delivery). Please note that messaging fees may apply depending on your telecommunications service provider.

‍

4. CONFIDENTIALITY AND SECURITY

The Firm takes the confidentiality of its clients' communications seriously. However, the client is informed that:

- Text messaging (SMS) is not an end-to-end encrypted communication channel and does not offer the same level of security as an encrypted email or a communication transmitted via a secure portal;

- The Firm recommends not transmitting highly confidential information, sensitive data (social insurance number, financial information, etc.), or admissions and statements of legal consequence via text message;

- Text message exchanges may be retained in the Firm's files in accordance with applicable professional obligations and for the purposes of documenting the mandate.

The client is solely responsible for the security of their mobile device and must ensure that it is protected by a passcode or any other appropriate security mechanism.

‍

5. PROTECTION OF PERSONAL INFORMATION

The client's mobile phone number and the information exchanged via text message are collected and processed in accordance with the Act respecting the protection of personal information in the private sector (Law 25) and the Firm's privacy policy.

The Firm commits to:

- Using the client's mobile phone number solely for the purposes described herein;

- Not disclosing this number to third parties without the client's prior consent, except as required by law;

- Allowing the client to access, correct, or request the deletion of their personal information upon request.

‍

6. OPT-OUT AND WITHDRAWAL OF CONSENT

The client may, at any time and at no cost, withdraw their consent to receive text message communications from the Firm. To do so, the client may:

- Reply "STOP" or "ARRÊT" to any text message received from the Firm;

- Contact the Firm directly by phone or email to request assistance or to indicate their wish to no longer receive text message communications;

- Inform their responsible lawyer during a meeting or phone call.

Withdrawal of consent to text message communications shall in no way affect the lawyer-client relationship or the quality of legal services provided by the Firm. The Firm will continue to communicate with the client via other available channels (telephone, email, mail).

‍

7. FREQUENCY AND HOURS OF COMMUNICATION

The Firm commits to using the text messaging service in a reasonable and respectful manner. Text message communications will be made within the following limits:

- Text messages will be sent between 8:30 a.m. and 6:30 p.m., Monday through Friday, except on statutory holidays, unless there is an urgent matter related to the file;

- The frequency of communications will be proportional to the needs of the file and will not be intended to replace professional meetings or telephone calls;

- Outside of business hours, text messages received by the Firm may be addressed on the next business day.

‍
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

The Firm shall not be held liable for:

- Transmission delays or service interruptions attributable to telecommunications service providers;

- Text messaging or mobile data fees that may be charged to the client by their service provider;

- Interception of communications by third parties in the event of an external security breach;

- Consequences arising from a change in the client's mobile phone number that was not reported to the Firm in a timely manner.
‍

9. AMENDMENTS TO THE TERMS AND CONDITIONS

The Firm reserves the right to amend these terms and conditions at any time. Any material amendment will be communicated to the client via the text messaging service or through any other available communication channel. Continued use of the service following notification of amendments constitutes acceptance of the new terms.

‍

10. GOVERNING LAW

These terms and conditions are governed by the laws of the province of Quebec and the applicable federal laws of Canada, including the Act respecting the protection of personal information in the private sector (LPRPSP), also known as Law 25, and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA).

Any dispute relating to the interpretation or application of these terms and conditions shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of Quebec.

‍

‍11. CONTACT US

For any questions regarding this service or these terms and conditions, please contact us at info@levo.services.

‍

‍

LAST UPDATE June 10th 2026