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1. OBJET ET PORTÉE

Les présents termes et conditions régissent l'utilisation du service de communication par messagerie texte (SMS/texto) avec le fournisseur Microsoft Teams, mis en place par LEVO Conseils inc. (ci-après le « Cabinet »). Ce service a pour but de faciliter et d'optimiser les communications entre le Cabinet et ses clients dans le cadre des mandats professionnels qui lui sont confiés.

En fournissant son numéro de téléphone mobile au Cabinet et en communiquant avec celui-ci par texto, le client reconnaît avoir pris connaissance des présents termes et conditions et y adhère pleinement.
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2. ADHÉSION AU SERVICE

L'adhésion au service de communication par texto se fait sur une base volontaire. Le client peut s'inscrire au service :

- En fournissant expressément son numéro de téléphone mobile au Cabinet lors de l'ouverture du dossier ou en cours de       mandat;

- En répondant positivement à une invitation transmise par le Cabinet via un autre canal de communication;

- En initiant lui-même une communication par texto avec le Cabinet.

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‍3. UTILISATION DU SERVICE
‍Le service de messagerie texte peut être utilisé aux fins suivantes :

- Rappels de rendez-vous et confirmations;

- Transmission d'informations générales relatives au dossier (étapes procédurales, délais, documents requis);

- Demandes de documents ou d'informations complémentaires;

- Notifications urgentes liées au dossier du client;

- Suivi général de l'avancement du dossier.

Le service de messagerie texte ne remplace pas la communication officielle entre l'avocat et son client. Toute communication ayant une portée juridique significative, toute opinion juridique ou tout avis formel devra être transmis par écrit via les canaux officiels du Cabinet (courriel, courrier ou remise en mains propres). Important à noter que des frais de messagerie peuvent s’appliquer selon votre fournisseur de services de télécommunication.

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4. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Le Cabinet prend la confidentialité des communications de ses clients au sérieux. Toutefois, le client est informé que :

- La messagerie texte (SMS) n'est pas un canal de communication chiffré de bout en bout et ne présente pas le même niveau de sécurité qu'un courriel chiffré ou qu'une communication transmise via un portail sécurisé;

- Le Cabinet recommande de ne pas transmettre par texto des informations hautement confidentielles, des données sensibles (numéro d'assurance sociale, renseignements financiers, etc.) ou des aveux et déclarations ayant une portée juridique;

- Les échanges par texto peuvent être conservés dans les dossiers du Cabinet conformément aux obligations professionnelles applicables et aux fins de documentation du mandat.

Le client est seul responsable de la sécurité de son appareil mobile et doit s'assurer que celui-ci est protégé par un code d'accès ou tout autre mécanisme de sécurité approprié.

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5. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le numéro de téléphone mobile du client et les informations échangées par texto sont collectés et traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) et à la politique de confidentialité du Cabinet.
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Le Cabinet s'engage à :

- Utiliser le numéro de téléphone mobile du client uniquement aux fins décrites aux présentes;

- Ne pas divulguer ce numéro à des tiers sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale;

- Permettre au client d'accéder, de corriger ou de faire supprimer ses renseignements personnels sur demande.

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6. DÉSABONNEMENT ET RETRAIT DU CONSENTEMENT

Le client peut, en tout temps et sans frais, retirer son consentement à recevoir des communications par texto de la part du Cabinet. Pour ce faire, le client peut :

- Répondre « STOP » ou « ARRÊT » à tout message texto reçu du Cabinet;

- Contacter directement le Cabinet par téléphone ou par courriel pour demander de l’aide ou signaler son souhait de ne plus recevoir de communications par texto;

- En informer son avocat responsable lors d'une rencontre ou d'un appel téléphonique.

Le retrait du consentement aux communications par texto n'affecte en rien la relation avocat-client ni laqualité des services juridiques rendus par le Cabinet. Le Cabinet continuera à communiquer avec le client via les autres canaux disponibles (téléphone, courriel, courrier).

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7. FRÉQUENCE ET HORAIRES DES COMMUNICATIONS

Le Cabinet s'engage à utiliser le service de messagerie texte de manière raisonnable et respectueuse. Les communications par texto seront effectuées dans les limites suivantes :

- Les textos seront envoyés entre 8h30 et 18h30, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, à moins d'une situation urgente liée au dossier;

- La fréquence des communications sera proportionnelle aux besoins du dossier et ne visera pas à substituer les rencontres professionnelles ou les appels téléphoniques;

- En dehors des heures ouvrables, les textos reçus par le Cabinet pourront être traités lors de la prochaine journée ouvrable.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable :

- Des délais de transmission ou des interruptions du service attribuables aux fournisseurs de services de télécommunication;

- Des frais de messagerie texte ou de données mobiles pouvant être facturés au client par son fournisseur de services;

- De l'interception de communications par des tiers dans l'éventualité d'une faille de sécurité externe au Cabinet;

- Des conséquences découlant d'un changement de numéro de téléphone mobile du client qui n'aurait pas été signalé au Cabinet dans les meilleurs délais.
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9. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présents termes et conditions en tout temps. Toute modification substantielle sera communiquée au client par le biais du service de messagerie texte ou par tout autre canal de communication disponible. La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut l'acceptation des nouveaux termes.
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10. DROIT APPLICABLE

Les présents termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP), aussi appelée Loi 25, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application des présents termes et conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

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‍11. NOUS CONTACTER 

Pour toute question relative au présent service ou aux présents termes et conditions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse info@levo.services.

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DERNIÈRE MISE À JOUR 10 juin 2026